Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC) proposées par IsmaDrive, opérateur VTC immatriculé au registre des VTC, exerçant en Île-de-France.
Toute réservation effectuée via le site ismadrive.fr, par téléphone ou par tout autre canal mis à disposition par IsmaDrive implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa réservation.
Prestations proposées
IsmaDrive propose deux types de prestations :
- Transfert : trajet point A vers point B, à prix forfaitaire défini à la réservation.
- Mise à disposition : mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur pour une durée définie, facturée à l'heure.
Les véhicules proposés sont :
- Business : Mercedes Classe E
- Van Premium : Mercedes Classe V
Réservation
Conformément à la réglementation en vigueur (loi Thévenoud), toute prestation VTC fait l'objet d'une réservation préalable. Aucune prise en charge à la volée n'est possible.
La réservation est considérée comme ferme et définitive dès réception par le client d'un email de confirmation. Cet email récapitule les détails du trajet, le montant de la prestation, et les présentes conditions d'annulation.
Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Le taux de TVA applicable est de 10 % pour les transferts et 20 % pour les mises à disposition.
Le paiement est exigible intégralement à la réservation, par carte bancaire via notre plateforme de paiement sécurisée (Stripe). Aucune prestation ne sera confirmée sans paiement complet.
Les tarifs affichés incluent : le service chauffeur, le carburant, les assurances passagers, les péages. Ne sont pas inclus : les frais de parking, les attentes dépassant le délai prévu, les bagages exceptionnels.
Politique d'annulation
Le transport de personnes est expressément exclu du droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Les présentes conditions d'annulation s'appliquent en lieu et place.
Les conditions de remboursement en cas d'annulation par le client sont les suivantes :
| Délai avant la prise en charge | Remboursement |
|---|---|
| Plus de 72 heures | 100 % du montant remboursé |
| Entre 72 heures et 12 heures | 50 % du montant remboursé |
| Moins de 12 heures | Aucun remboursement |
| Non-présentation (no-show) | Aucun remboursement |
Procédure d'annulation : L'annulation doit être effectuée exclusivement via le lien d'annulation présent dans l'email de confirmation de réservation. Toute demande d'annulation par un autre canal (téléphone, SMS, réseaux sociaux) ne pourra être prise en compte.
Le remboursement, lorsqu'il est applicable, est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.
Modification de réservation
Toute demande de modification (date, heure, adresse) doit être formulée par email à contact@ismadrive.fr au minimum 24 heures avant la prise en charge, sous réserve de disponibilité du chauffeur. IsmaDrive se réserve le droit de refuser la modification et de proposer une annulation aux conditions de l'Article 5.
Obligations du client
Le client s'engage à :
- Se présenter à l'adresse et à l'heure convenues.
- Informer IsmaDrive de tout retard prévisible dès que possible.
- Respecter les passagers, le chauffeur et le véhicule.
- Ne pas fumer à bord du véhicule.
- Porter sa ceinture de sécurité.
Délai d'attente : En cas de retard du client, le chauffeur patientera 15 minutes au lieu de prise en charge (et 30 minutes en cas de vol ou train avec justification). Passé ce délai, la prestation sera considérée comme exécutée et facturée dans son intégralité, sans remboursement possible.
À titre de geste commercial, une attente pouvant aller jusqu'à 60 minutes peut être accordée pour les prises en charge en aéroport (CDG, Orly). Cette offre est accordée discrétionnairement par le Prestataire ; elle peut être modifiée ou révoquée à tout moment sans préavis et ne constitue pas un engagement contractuel.
Responsabilité d'IsmaDrive
IsmaDrive s'engage à fournir une prestation de transport de qualité, dans un véhicule propre et en état de marche, avec un chauffeur professionnel titulaire de la carte VTC délivrée par la préfecture.
IsmaDrive ne saurait être tenu responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté : embouteillages, accidents tiers, conditions météorologiques, interventions des forces de l'ordre, grèves ou tout autre événement extérieur.
Comportement à bord
IsmaDrive se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute prestation si le comportement d'un passager met en danger la sécurité du chauffeur, des autres passagers ou du véhicule, ou en cas d'état d'ivresse manifeste. Dans ce cas, la prestation sera facturée dans son intégralité, sans remboursement.
Toute dégradation volontaire ou involontaire du véhicule sera facturée au client à hauteur du coût réel de remise en état.
Données personnelles
Les informations collectées lors de la réservation (nom, prénom, téléphone, email, adresse) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la prestation et la facturation. Elles ne sont transmises à aucun tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant sa demande à contact@ismadrive.fr.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être formulée par écrit à contact@ismadrive.fr dans un délai de 5 jours suivant la date de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
En cas de litige persistant, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège d'IsmaDrive.